Les présentes conditions régissent les ventes de stages de pilotage, stages de conduite et autres prestations de loisirs (ci-après « les prestations ») présentées sur le site www.superpilote.com. Le site superpilote.com est édité par la société AUTOREFLEX, SAS au capital de 37000 euros, domiciliée 114 rue Cardinet, 75017 Paris, RCS Paris 417 798 519, N° TVA : FR 78 417 798 519.
En préambule, il est précisé que Superpilote n'agit qu'en qualité d'intermédiaire et de revendeur pour ses partenaires et n'est en aucun cas organisateur des prestations vendues sur son site. De ce fait, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les éléments liés à la vente des prestations et non au déroulement des prestations elles-mêmes, lesquelles, conformément à l'article 1384 du Code Civil, sont effectuées sous la seule et unique responsabilité des organisateurs et prestataires.
Les présentes Conditions Générales de Vente se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 a L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
- Article 1 : Prix de vente des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA a 19,6%). De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Superpilote se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Cependant, si le paiement (par chèque ou virement bancaire) intervient plus de 5 jours après l'enregistrement de la commande, Superpilote sera en droit de répercuter toute modification de tarifs intervenue après la date d'enregistrement de la commande. Si le client n'accepte pas cette modification de tarif, la commande sera purement et simplement annulée.
- Article 2 : Modalités de commande
Les prestations peuvent être achetées :
- Directement sur Superpilote,
- Par téléphone, auprès du Service Relations Clients au 01 43 18 62 72.
Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les prestations ne peuvent être achetées que par des personnes majeures. Dans le cas ou la prestation est destinée à être effectuée par un enfant mineur :
- Si la prestation est achetée par l'un des parents de l'enfant ou par le tuteur légal de l'enfant, l'acceptation des présentes conditions générales de vente équivaut à une décharge de responsabilité.
Le prestataire pourra néanmoins être amené à faire signer une décharge de responsabilité sur place, le jour de la prestation.
- Si la prestation est achetée par une personne autre que l'un des parents de l'enfant ou par le tuteur légal de l'enfant, cette personne devra être en mesure de produire une décharge de responsabilité signée par l'un des parents ou par le tuteur légal de l'enfant le jour de la prestation.
Les prestations achetées sont matérialisées sous forme de "Bons de Réservation avec date", de "Bons de Réservation sans date" ou de "Chèques Cadeaux".
Les éléments matérialisant les prestations seront envoyées par courrier et/ou par email, selon la demande qu'aura faite le client. En cas de perte ou de vol du Bon de Réservation ou du Chèque Cadeau, il ne pourra en aucun cas être délivré de duplicata.
- Article 3 : Dates et disponibilité des prestations
Les dates des prestations sont données à titre indicatif. Ces dates étant en effet susceptibles de varier très rapidement, en haute saison notamment, la date choisie lors de la commandée ne pourra être considérée comme définitive au moment de l'enregistrement de la commande, sa disponibilité devra être vérifiée par le Service Relations Clients. En cas d'indisponibilité d'une date, Superpilote s'engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.
En raison de mauvaises conditions météo, en cas de force majeure (problèmes mécaniques, problèmes administratifs...) ou en raison d'un nombre insuffisant de participants, les prestataires se réservent le droit de procéder au report de la prestation, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement. Si la prestation est reportée, le client ne pourra pas refuser le report et demander le remboursement de la prestation. Si la prestation ne peut pas être reportée, le client serait immédiatement remboursé sans pénalités.
- Article 4 : Modalités de paiement
Superpilote accepte les modes de paiement suivants :
• Carte bancaire : carte bleue, carte Visa et Mastercard, Carte American Express. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande et non celle de la prestation.
• Chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, à l'ordre de Autoreflex. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : Autoreflex, 114 rue Cardinet, 75017 Paris et sera encaissé dès réception. La commande ne sera effective et traitée qu'à réception du chèque.
• Virement bancaire : Superpilote communiquera ses coordonnées bancaires à la demande du client. Une commande réglée par virement bancaire sera effective lorsque la somme apparaîtra sur le compte bancaire de Autoreflex (délai moyen : 3 à 5 jours ouvrés).
Superpilote se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.
La commande sera confirmée par un email. Cet email tiendra lieu de justificatif de paiement et de facture, et comportera les informations suivantes :
• Coordonnées complètes de Superpilote
• Caractéristiques essentielles de la ou des prestation(s) achetée(s)
• Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.
Si l'adresse email fournie par le client est erronée, Superpilote ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
- Article 5 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site Superpilote est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur du Crédit Mutuel Cybermut. Lors du paiement, les internautes sont redirigés vers le site du Crédit Mutuel, sur lequel s'effectue la transaction.
Lorsque le paiement est effectué en ligne sur le site, Superpilote n'a jamais accès au numéro de carte bancaire du client et ne conserve jamais ce numéro. En cas de paiement par téléphone auprès du Service Relations Clients, le paiement s'effectue également sur le serveur du Crédit Mutuel, et Superpilote ne conserve jamais et pour quelque raison que ce soit, le numéro de carte bancaire du client. De ce fait, Superpilote ne peut en aucun cas effectuer de prélevement ultérieur sur le compte du client au moyen de son numéro de carte bancaire.
- Article 6 : Durée et Validité des Prestations
Les prestations achetées sont matérialisées selon les cas par un "Bons de Réservation" mentionnant la date de prestation si le client a choisi une date au moment de sa commande, un "Bon de Réservation sans date" si le client ne souhaite pas réserver une date au moment de sa commande ou un "Chèque Cadeau". Il est précisé que le Bon de Réservation "sans date" n'est pas systématiquement disponible sur toutes les prestations.
Si le client choisit un "Bon de Réservation sans date ", sa durée de validité sera précisée sur le Bon de Réservation qui lui sera envoyé. Le bénéficiaire du stage devra alors choisir parmi une liste de dates qui lui sera communiquée par le prestataire et devra impérativement avoir effectué la prestation avant la fin de validité du Bon de Réservation. Il appartiendra au bénéficiaire de la prestation de contacter le prestataire au moins 3 mois avant la fin de validité du Bon de Réservation afin de choisir la date de la prestation.
Si la prestation est achetée a une date précise, celle-ci ci sera indiquée sur le Bon de Réservation qui sera envoyé au client. La date ne sera pas modifiable.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la prestation n'est pas effectuée a la date prévue lors de la commande ou si la prestation n'est pas effectuée avant la fin de validité du "Bon de Réservation sans date".
S'il s'agit d'un "Cheque Cadeau", celui-ci devra impérativement avoir été utilisé avant sa date d'échéance. Aucun prolongement ni remboursement ne pourra etre effectué, et ce quelque soit le motif invoqué.
- Article 7 : Frais de livraison
Les prix indiqués sur le site incluent l'envoi par mail, des éléments matérialisant les prestations achetées. Cependant, Superpilote propose différentes options de livraison, pouvant donner lieu à un supplément de prix dont le détail est précisé sur le site.
- Article 8 : Délais de livraison par courrier
Si le client en fait la demande, la commande sera expédiée par courrier apres paiement et validation de la commande. Le délai d'expédition est susceptible de varier selon l'option de livraison choisie. Le délai moyen généralement constaté est d'environ 7 a 8 jours ouvrés. Les envois s'effectuant par La Poste, Superpilote ne saurait en aucun cas etre tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison indépendants de sa volonté (greves.). Superpilote pourra également, sur demande, envoyer gratuitement le Bon de Réservation ou le Cheque Cadeau par email en format électronique (pdf).
- Article 9 : Annulation d'une commande
Conformément à la législation, les achats à distance de prestations de loisirs ne bénéficient pas du délai de rétractation de 7 jours (article L.121-20-4 du Code de la Consommation). De ce fait, aucune commande ne pourra faire l'objet d'un remboursement, et ce pour quelque motif que se soit.
- Article 10 : Assurances
Les prestations proposées sur le site Superpilote sont réalisées sous la seule et entiere responsabilité des prestataires et organisateurs et incluent l'assurance responsabilité civile "organisateur" de ces memes prestataires. Avant d'effectuer la prestation, le bénéficiaire de la prestation pourra prendre contact avec l'organisateur afin de connaître en détail les garanties proposées par son assurance. Superpilote recommande également a ses clients de vérifier aupres de leur assureur que leur assurance personnelle couvre les dommages dont ils pourraient etre victimes ou etre la cause au cours de la prestation.
- Article 11 : Obligations des participants
Les participants s'obligent a produire le jour de la prestation les éléments mentionnés dans les descriptifs des prestations ou sur les convocations des prestataires. Si le participant effectue la prestation en ayant présenté un document non conforme ou falsifié, sa responsabilité sera entierement engagée en cas d'incident.
Au cours de la prestation, les participants s'engagent a respecter les directives et les consignes de sécurité qui leur seront communiquées par l'organisateur des leur arrivée sur le lieu ou se déroule la prestation. Les organisateurs se réservent le droit d'exclure a tout moment toute personne dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, les membres de l'organisation, toute personne se trouvant sur le domaine public, ou sa propre sécurité.
En cas de dégradations du matériel ou des équipements, de dommages provoqués a d'autres participants ou a des membres de l'organisation par le non respect des consignes données par les organisateurs, la responsabilité du participant sera engagée. En revanche, celle des organisateurs ou de Superpilote ne pourra en aucun cas etre engagée en cas d'incident dont il pourrait etre victime ou en cas de sanction a son encontre (exclusion.).
- Article 12 : Responsabilité de Superpilote
Les photos présentées sur le site le sont à titre illustratif. Les couleurs, logos ou décorations, etc. sont susceptibles de varier le jour de la prestation.
En cas de non conformité de la prestation avec le descriptif présenté sur le site Superpilote, s'engage soit à trouver une solution en accord avec le prestataire, soit à y remédier, soit à procéder à un remboursement de la commande, sauf cas particulier prévu par les présentes conditions générales de vente.
- Article 13 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrement automatiques de Superpilote seront considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site Superpilote étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.
- Article 14 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
• par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Autoreflex, 114 rue Cardinet, 75017 Paris
• par Email, sur notre site : nous contacter
Superpilote s'engage a ne pas divulguer ou vendre a des tiers les informations que vous lui communiquerez lors de votre relation commerciale sans votre consentement express et a n'utiliser ces informations que pour effectuer le traitement de votre commande ou dans le cadre de ses propres opérations de promotions commerciales, de marketing et de communication (newsletter), sauf demande express de votre part. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pourrez le faire a tout moment, en nous faisant parvenir un mail a l'adresse : relations.clients@superpilote.com.
Le site Superpilote est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 702553 .
- Article 15 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) prestations sur le site Superpilote sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Superpilote sans le consentement de Autoreflex est strictement interdite.
- Article 16 : Validation des conditions générales de vente
Avant de passer votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
- Article 17 : Service Relations Clients
Pour toute information ou question, Superpilote dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
• par téléphone,
au 01 43 18 62 72, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
• par Email : nous contacter
• par courrier : AUTOREFLEX.COM, 114 rue Cardinet, 75017 Paris
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